Arrêt Belgique contre Commission – C-270/15 P en matière de sélectivité: quelle approche de la comparabilité retenir?
auteur | Catherine Smits |
tijdschrift | TBM / RCB (ISSN: ) |
jaargang | Jaargang | Livraison 2017 |
aflevering | n° 1 |
onderdeel | Artikelen | Articles |
publicatie datum | 19 juni 2017 |
taal | French |
pagina | 16 |
samenvatting | L’arrêt Belgique contre Commission du 30 juin 2016 présente un double intérêt. D’une part, il met particulièrement en lumière les difficultés liées à la délimitation appropriée du cadre de référence nécessaire à l’appréciation de la spécificité d’un régime d’aide. D’autre part, il appelle à une meilleure définition en amont de ce cadre de référence. En effet, si l’exercice comporte des éléments de choix subjectifs, il incombe en contrepartie à la Commission de faire connaître son choix de manière explicite, en expliquant à suffisance tant le cadre retenu que les raisons qui fondent la solution adopté. |