L'ouverture d'une enquête par le Procureur agissant de sa propre initiative

journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 2000
issue 2000, Vol. 71, 1-2
Revue Internationale de droit pénal
International review of penal law
section IV - Invoquer la compétence de la Cour
date of publication March 1, 2000
language French
pagina 20