Pays-Bas

La position et le fonctionnement du Ministère Public aux Pays-Bas

author M.H. Van 't Veer
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1963
issue 1963, Vol. 34, 3-4
IXe Congrès de l'Association Internationale de Droit pénal (23-29 août 1964 La Haye) - Le rôle des organes de poursuite dans le procès pénal - troisième question
section Rapports particuliers
date of publication Sept. 1, 1963
language French
pagina 254