Arrêt Belgique contre Commission – C-270/15 P en matière de sélectivité: quelle approche de la comparabilité retenir?

author Catherine Smits
journal TBM / RCB (ISSN: )
volume Jaargang | Livraison 2017
issue n° 1
section Artikelen | Articles
date of publication June 19, 2017
language French
pagina 16
abstract

L’arrêt Belgique contre Commission du 30 juin 2016 présente un double intérêt. D’une part, il met particulièrement en lumière les difficultés liées à la délimitation appropriée du cadre de référence nécessaire à l’appréciation de la spécificité d’un régime d’aide. D’autre part, il appelle à une meilleure définition en amont de ce cadre de référence. En effet, si l’exercice comporte des éléments de choix subjectifs, il incombe en contrepartie à la Commission de faire connaître son choix de manière explicite, en expliquant à suffisance tant le cadre retenu que les raisons qui fondent la solution adopté.