Le jugement du 24 novembre 2014 du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : le private enforcement au point mort ?
authors | Thierry Bontinck |
Pierre Goffinet | |
journal | TBM / RCB (ISSN: ) |
volume | Jaargang | Livraison 2015 |
issue | n° 1-2 |
section | Rechtspraak | Jurisprudence |
date of publication | April 30, 2015 |
language | French |
pagina | 47 |
abstract | Le jugement du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles du 24 novembre 2014 était attendu. Il constitue l’une des premières décisions belges en matière de responsabilité extracontractuelle pour ententes ou abus de position dominante. L’objectif de la présente note n’est pas de commenter point par point une décision frappée d’appel mais plutôt de se concentrer sur quatre questions traitées par le Tribunal de commerce qui illustrent bien, à notre sens, les particularités et les difficultés d’obtenir dans |