Singularités des pouvoirs judiciaires dévolus par les Codes de Justice Militaire aux Généraux commandant de Circonscription Territoriale et aux Préfets Maritimes

author Roger Domages
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1958
issue 1958, Vol. 29, 3-4
Revue internationale de droit pénal
section Première partie : Doctrine
publicatie datum 1 septembre 1958
langue French
pagina 89