Suisse - Les droits de la défense dans l'enquête pénale (information préalable)

author Rob. Subilia
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1937
issue 1937, Vol. 14, 1-2-3-4
IVe Congrès international de Droit pénal (Paris, Juillet 1937)
section Rapports - quatrième question - instruction contradictoire
publicatie datum 1 mars 1937
langue French
pagina 511