Roumanie - Est-il désirable que le juge puisse retenir et punir un fait qui ne rentre pas expressément sous les termes d'une disposition légale?

author G. Vasiliu
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1937
issue 1937, Vol. 14, 1-2-3-4
IVe Congrès international de Droit pénal (Paris, Juillet 1937)
section Rapports - troisième question - légalité des délits
publicatie datum 1 mars 1937
langue French
pagina 393