Faut-il soustraire aux juridictions ordinaires pour les confiés à des arbitres, les jugements de délits d'atteintes à l'honneur ou à la considération des personnes?

author Jean Van Parys
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1931
issue 1931, Vol. 8, 1
Revue internationale de Droit pénal
section Rapports - deuxième question - jury d'honneur
publicatie datum 1 mars 1931
langue French
pagina 172