Le droit à 'information de l'accusé en matière pénale lors de la phase préparatoir du procès : pour une application de l'article 6-3 a) CEDH par le juge pénal français

author Hetem El-Shehhat
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 2000
issue 2000, Vol. 71, 3-4
Revue Internationale de droit pénal
International review of penal law
section I - Articles / Articles / Artículos
date of publication Sept. 1, 2000
language French
pagina 383