Le controle du pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des peines et des mesures de sureté

author A. Janitti-Piromallo
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1958
issue 1958, Vol. 29, 1-2
Revue internationale de droit pénal - Rapports présentés au VIIe Congrès International de Droit Pénal
section Deuxième question - Le controle du pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des peines et des mesures de sureté
date of publication March 1, 1958
language French
pagina 21