De l'autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil

author J. Coutts
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1955
issue 1955, Vol. 26, 3-4
Revue internationale de droit pénal
section Première partie : Doctrine
date of publication Sept. 1, 1955
language French
pagina 167