Y-a-t'il lieu d'indemniser l'inculpé renvoyé des poursuites après savoir subi une détention préventive?

author Albert Fettweis
journal RIDP (ISSN: 0223-5404)
volume 1953
issue 1953, Vol. 25, 1-2
Rapports présentés au VIe Congrès International de Droit Pénal (Rome 1953)
section Rapports particuliers - deuxième question : la protection de la liberté individuelle durant l'instruction
date of publication March 1, 1953
language French
pagina 151