Faut-il soustraire aux juridictions ordinaires pour les confiés à des arbitres, les jugements de délits d'atteintes à l'honneur ou à la considération des personnes?

auteur Jean Van Parys
tijdschrift RIDP (ISSN: 0223-5404)
jaargang 1931
aflevering 1931, Vol. 8, 1
Revue internationale de Droit pénal
onderdeel Rapports - deuxième question - jury d'honneur
publicatie datum 1 maart 1931
taal French
pagina 172