Pologne - Est-il désirable que le juge puisse retenir et punir un fait qui ne rentre pas expressément sous les termes d'une disposition légale?

auteur Ladislas Wolter
tijdschrift RIDP (ISSN: 0223-5404)
jaargang 1937
aflevering 1937, Vol. 14, 1-2-3-4
IVe Congrès international de Droit pénal (Paris, Juillet 1937)
onderdeel Rapports - troisième question - légalité des délits
publicatie datum 1 maart 1937
taal French
pagina 357