Législation
Législation 10 juin 2006
Arrêtés royals et arrêtés ministériels 31 octobre 2006
- Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique
- Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006
- Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006
- Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006
- Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006
- Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septem
- Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
- Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence