Le jugement du 24 novembre 2014 du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : le private enforcement au point mort ?

authors Thierry Bontinck
  Pierre Goffinet
journal TBM / RCB (ISSN: )
volume Jaargang | Livraison 2015
issue n° 1-2
section Rechtspraak | Jurisprudence
publicatie datum 30 avril 2015
langue French
pagina 47
abstract

Le jugement du Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles du 24 novembre 2014 était attendu. Il constitue l’une des premières décisions belges en matière de responsabilité extracontractuelle pour ententes ou abus de position dominante. L’objectif de la présente note n’est pas de commenter point par point une décision frappée d’appel mais plutôt de se concentrer sur quatre questions traitées par le Tribunal de commerce qui illustrent bien, à notre sens, les particularités et les difficultés d’obtenir dans
l’état actuel de du droit positif la réparation d’un dommage subi suite à une infraction au droit de la concurrence.