Noot bij arrest Hof van Beroep te Brussel van 4 september 2012: Openstelling van de kabel weer een stap dichterbij

auteur Inge De Graef
tijdschrift TBM / RCB (ISSN: )
jaargang Jaargang | Livraison 2013
aflevering nº 1 2013
onderdeel Rechtspraak | Jurisprudence
publicatie datum 13 mei 2013
taal Dutch
pagina 15
samenvatting

Avec 19 moyens, Telenet a attaqué presque toutes les parties des décisions de la CRC. Il est significatif que, selon la cour d’appel, aucun argument ne soit suffisamment grave pour justifier la suspension des trois décisions. La cour a jugé que dans de nombreux cas Telenet ne pouvait pas étayer ses affirmations avec des preuves concrètes ou même ne contestait pas les faits présumés par la CRC. L’analyse approfondie semble laisser peu de place à une appréciation différente sur le fond de l’affaire. En outre, le jugement précise la mesure dans laquelle les autorités réglementaires nationales doivent prendre en considération des observations formulées par la Commission européenne au cours de la notification d’une décision de conception.